1. Identification et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations contractuelles, commerciales et précontractuelles entre Ligobox SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0664.653.995, identifiée à la TVA sous le numéro BE0664.653.995, dont le siège social est établi Rue du Trône 127, 1050 Ixelles, Belgique, et tout client souscrivant à un service, abonnement, pack, module, option, prestation ou accès logiciel proposé par Ligobox SRL.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute souscription aux services SaaS de Ligobox SRL, à toute commande passée en ligne ou hors ligne, à toute période d’essai, à toute offre commerciale et à toute utilisation payante ou gratuite de l’application, sauf convention écrite contraire signée par Ligobox SRL. Elles prévalent sur toutes conditions générales, conditions d’achat, documents contractuels, bons de commande ou dispositions émanant du client, sauf acceptation écrite, préalable et expresse de Ligobox SRL.
2. Objet du contrat
Ligobox SRL fournit au client un accès à une solution logicielle ERP en mode SaaS, accessible à distance via internet, notamment au moyen de l’application disponible à l’adresse app.ligobox.com. Le service permet au client d’utiliser différents modules et fonctionnalités de gestion d’entreprise, selon le pack, l’abonnement, les options ou les services complémentaires souscrits.
Le contrat ne porte pas sur la vente d’un logiciel, mais uniquement sur l’octroi d’un droit d’accès et d’utilisation temporaire, limité, non exclusif, non transférable et révocable à une plateforme hébergée. Le client reconnaît que le logiciel, son code, ses développements, ses mises à jour et son architecture demeurent la propriété exclusive de Ligobox SRL.
3. Souscription et formation du contrat
Le contrat est formé dès que le client valide une souscription, accepte une offre, crée un compte payant, active un abonnement, confirme une commande ou commence à utiliser les services dans des conditions impliquant une obligation de paiement. Cette validation peut intervenir par voie électronique, par signature, par acceptation en ligne, par paiement, par utilisation effective du service ou par tout autre comportement manifestant l’accord du client.
Le client reconnaît que toute validation électronique effectuée au moyen de ses identifiants ou moyens d’authentification constitue une preuve valable de son consentement. Ligobox SRL se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute souscription en cas de suspicion de fraude, de risque d’insolvabilité, de litige antérieur, d’utilisation manifestement abusive ou de violation potentielle de la loi.
4. Packs, options et évolution des offres
Les services de Ligobox SRL peuvent être proposés sous différents packs, abonnements, modules, options ou niveaux de service. Chaque pack donne accès à un ensemble de fonctionnalités déterminées, telles que décrites sur le site, dans l’application, dans l’offre commerciale ou dans tout document contractuel applicable.
Ligobox SRL peut faire évoluer ses offres afin de tenir compte des besoins du marché, des contraintes techniques, des obligations légales, des améliorations de sécurité, des coûts d’exploitation ou de l’évolution de ses services. Lorsqu’une modification affecte substantiellement les droits du client dans le cadre d’un abonnement en cours, Ligobox SRL s’efforce d’en informer le client dans un délai raisonnable.
5. Durée, renouvellement et résiliation ordinaire
Sauf stipulation contraire, l’abonnement est conclu pour la durée choisie par le client lors de la souscription, généralement mensuelle ou annuelle. L’abonnement prend effet à la date d’activation du compte, de validation de la commande ou de mise à disposition effective du service.
À l’expiration de la période initiale, l’abonnement est automatiquement renouvelé pour une période équivalente, sauf résiliation effectuée conformément aux modalités prévues dans l’application, l’offre ou les présentes conditions. Le client peut résilier son abonnement pour l’avenir, mais aucune période déjà entamée ne donne lieu à remboursement, sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit de Ligobox SRL.
6. Prix
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription ou ceux figurant dans l’offre acceptée par le client. Les prix sont exprimés en euros, hors TVA, sauf mention contraire. La TVA et toute taxe applicable sont ajoutées conformément à la législation belge et européenne en vigueur.
Les prix peuvent varier selon le pack choisi, le nombre d’utilisateurs, le volume d’utilisation, les modules activés, les services complémentaires, les options souscrites, la durée d’engagement, les remises éventuelles et les conditions commerciales convenues.
7. Facturation automatique et paiement récurrent
Le client autorise expressément Ligobox SRL, directement ou par l’intermédiaire de ses prestataires de paiement, à procéder à une facturation automatique et récurrente des montants dus au titre de l’abonnement, des options, des modules complémentaires, des dépassements éventuels ou de tout autre service commandé.
Le client s’engage à maintenir un moyen de paiement valide, actif et suffisamment approvisionné pendant toute la durée du contrat. En cas d’expiration, d’opposition, d’insuffisance de fonds, de refus bancaire ou d’échec du paiement, le client demeure pleinement redevable des montants dus. Ligobox SRL peut représenter le paiement, inviter le client à régulariser la situation ou suspendre tout ou partie des services jusqu’à complet paiement.
8. Facturation électronique
Lorsque le client est une entreprise belge assujettie à la TVA et que la réglementation applicable l’impose, Ligobox SRL peut émettre ou recevoir des factures électroniques structurées conformément aux obligations belges applicables, notamment via les formats et canaux reconnus tels que Peppol lorsque ceux-ci sont requis.
Le client s’engage à fournir à Ligobox SRL toutes les informations nécessaires à l’émission correcte des factures, notamment son nom légal, son numéro d’entreprise, son numéro de TVA, son adresse de facturation, son adresse électronique de contact et toute information utile à la facturation électronique.
9. Retard de paiement, intérêts et indemnité forfaitaire
Toute facture non payée à son échéance produit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard conformément à la législation belge applicable aux transactions commerciales. Ligobox SRL peut appliquer le taux légal applicable aux retards de paiement dans les transactions commerciales, ou tout taux contractuel autorisé par la loi.
En outre, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais administratifs et de recouvrement, sans préjudice du droit de Ligobox SRL de réclamer une indemnisation complémentaire si le préjudice réellement subi est supérieur. En cas de retard persistant, Ligobox SRL peut suspendre l’accès aux services, rendre immédiatement exigibles toutes les sommes dues, résilier le contrat aux torts du client et confier le recouvrement à un tiers.
10. Indexation et modification tarifaire
Les prix peuvent être indexés une fois par an, sans que cette indexation ne constitue une modification substantielle du contrat. L’indexation peut être calculée sur la base de l’indice belge des prix à la consommation publié par Statbel ou de tout indice équivalent qui viendrait à le remplacer.
Ligobox SRL peut également adapter ses tarifs en cas d’augmentation significative des coûts d’exploitation, d’hébergement, de sécurité, de conformité, de support, de développement, de licences tierces, de frais bancaires, de frais de paiement, de coûts salariaux ou de charges fiscales. Lorsque cette adaptation dépasse une simple indexation, Ligobox SRL informe le client dans un délai raisonnable avant son application au renouvellement de l’abonnement.
11. Droit de rétractation pour les consommateurs
Lorsque le client agit en qualité de consommateur au sens du droit applicable, il dispose, en principe, d’un droit de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus à distance. Toutefois, lorsque le service numérique commence avec l’accord préalable exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation et que le consommateur reconnaît perdre son droit de rétractation en raison de cette exécution anticipée, aucun remboursement ne sera dû.
Lorsque le client agit à des fins professionnelles, aucun droit de rétractation ne s’applique, sauf accord commercial contraire écrit de Ligobox SRL.
12. Accès au service et disponibilité
Ligobox SRL met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer l’accès au service dans des conditions normales d’utilisation. Le client reconnaît cependant que la disponibilité du service dépend de nombreux facteurs techniques, notamment la connexion internet du client, les infrastructures d’hébergement, les systèmes de paiement, les services tiers intégrés, les navigateurs utilisés, les mises à jour logicielles et les opérations de maintenance.
Ligobox SRL ne garantit pas que le service sera disponible sans interruption, ni qu’il sera exempt d’erreurs, de ralentissements, de défauts, de vulnérabilités ou d’incompatibilités. Les interruptions temporaires nécessaires à la maintenance, à la sécurité, à la correction d’incidents ou à l’amélioration du service ne peuvent donner lieu à indemnisation, sauf engagement écrit contraire.
13. SLA, disponibilité et support
Ligobox SRL vise un niveau de disponibilité annuel de 99 % pour l’application, hors périodes de maintenance planifiée, incidents imputables au client, interruptions liées à des tiers, force majeure, cyberattaques, décisions administratives, opérations de sécurité urgentes, défaillances du réseau internet ou événements échappant au contrôle raisonnable de Ligobox SRL.
Le support technique est assuré par courrier électronique à l’adresse info@ligobox.com, ou par tout autre canal communiqué par Ligobox SRL. Les demandes sont traitées selon leur gravité, leur impact sur le service et le pack souscrit par le client. Les incidents critiques affectant l’accès général à la plateforme sont traités prioritairement. Les anomalies non bloquantes, demandes d’assistance, demandes fonctionnelles, questions d’utilisation ou suggestions d’amélioration sont traitées dans un délai raisonnable, sans garantie de résolution immédiate.
Sauf engagement spécifique écrit, les délais de réponse ou de résolution communiqués par Ligobox SRL constituent des objectifs opérationnels et non des obligations de résultat. Aucun crédit de service, pénalité ou indemnité ne sera dû en raison d’un délai de traitement, sauf si un SLA spécifique et écrit le prévoit expressément.
14. Maintenance
Ligobox SRL peut procéder à des opérations de maintenance corrective, préventive, évolutive ou de sécurité. Ces opérations peuvent entraîner une interruption temporaire, une limitation d’accès ou une indisponibilité partielle de certaines fonctionnalités.
Lorsque cela est raisonnablement possible, Ligobox SRL s’efforce de planifier les maintenances de manière à limiter leur impact sur les clients. Toutefois, les maintenances urgentes destinées à corriger une vulnérabilité, prévenir un risque de sécurité, protéger les données ou préserver la stabilité de la plateforme peuvent être effectuées sans préavis.
15. Sauvegardes, perte de données et réversibilité
Ligobox SRL met en œuvre des procédures raisonnables de sauvegarde afin de limiter les risques de perte, d’altération ou de corruption des données hébergées dans le cadre du service. Ces sauvegardes ont pour finalité principale la continuité technique du service et ne constituent pas une garantie individuelle de restauration exhaustive, immédiate ou systématique de toutes les données du client.
Le client reconnaît qu’aucun système informatique ne permet d’exclure totalement les risques de perte de données, de corruption, d’erreur humaine, d’incident technique, de cyberattaque, de mauvaise manipulation ou d’événement imprévisible. Le client demeure responsable de la conservation de ses documents essentiels, de l’exportation régulière de ses données critiques et de la mise en place de procédures internes adaptées à ses obligations légales, fiscales, comptables et professionnelles.
À la fin du contrat, le client peut demander l’export de ses données dans un format raisonnablement exploitable, dans la mesure où cette exportation est techniquement possible et où le compte n’est pas bloqué pour fraude, abus ou violation grave. Après l’expiration d’un délai raisonnable suivant la fin du contrat, Ligobox SRL peut supprimer les données du client, sauf obligation légale contraire ou conservation nécessaire à la défense de ses droits.
16. Obligations du client
Le client s’engage à utiliser le service conformément à sa destination, aux présentes conditions, aux lois applicables et aux règles professionnelles qui lui sont propres. Il est seul responsable des données introduites dans la plateforme, de leur exactitude, de leur légalité, de leur mise à jour et de leur conformité.
Le client s’engage à ne pas utiliser le service pour traiter, stocker ou transmettre des contenus illicites, frauduleux, diffamatoires, discriminatoires, menaçants, contraires à l’ordre public, portant atteinte aux droits de tiers ou susceptibles d’engager la responsabilité de Ligobox SRL. Il s’engage également à contrôler les accès accordés à ses utilisateurs internes, à retirer les accès devenus inutiles et à informer Ligobox SRL de tout incident de sécurité affectant son compte.
17. Données personnelles et RGPD
Dans le cadre des données personnelles traitées par le client au moyen de l’application, le client agit en qualité de responsable du traitement et Ligobox SRL agit en qualité de sous-traitant, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données.
Le client garantit disposer d’une base légale valable pour traiter les données introduites dans la plateforme et s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations en matière d’information des personnes concernées, de licéité des traitements, de conservation des données, de gestion des droits, de sécurité et de documentation.
Ligobox SRL traite les données personnelles pour le compte du client uniquement dans les limites nécessaires à la fourniture du service, à la maintenance, à la sécurité, au support, à l’hébergement et à l’exécution du contrat.
18. Propriété intellectuelle
Ligobox SRL conserve l’ensemble des droits relatifs au logiciel, au site, à l’application, aux interfaces, aux fonctionnalités, aux développements, aux mises à jour, aux bases de données, aux marques, aux logos, aux noms commerciaux, aux documentations et à tout élément composant ses services.
Le client ne bénéficie que d’un droit d’utilisation temporaire, limité, non exclusif, non transférable et non cessible. Le client ne peut pas reproduire, modifier, adapter, traduire, louer, vendre, céder, distribuer, mettre à disposition, décompiler, désassembler ou tenter d’extraire tout ou partie du logiciel, sauf autorisation écrite préalable de Ligobox SRL ou disposition légale impérative contraire.
19. Responsabilité contractuelle
Ligobox SRL n’est tenue que d’une obligation de moyens, sauf disposition contraire expresse. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable et ayant causé un dommage direct, certain et prévisible au client.
Dans toute la mesure permise par la loi, Ligobox SRL ne peut être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux, punitifs ou similaires, notamment les pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfices, pertes d’exploitation, pertes de clientèle, pertes de chance, atteintes à la réputation, pertes de données, coûts de reconstitution de données, interruption d’activité, erreurs de gestion, conséquences fiscales, comptables ou commerciales résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service.
La responsabilité totale de Ligobox SRL, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant effectivement payé par le client à Ligobox SRL au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage. Si le client n’a payé aucun montant au cours de cette période, la responsabilité totale de Ligobox SRL est limitée à un montant de cent euros.
20. Responsabilité extracontractuelle et renonciation aux actions directes
Dans toute la mesure permise par le droit belge, le client accepte que toute réclamation liée directement ou indirectement aux services, au contrat, au site, à l’application, au traitement des données, à une faute alléguée, à un dommage ou à un incident soit introduite exclusivement contre Ligobox SRL et uniquement dans les limites prévues par les présentes conditions.
Le client renonce expressément, dans toute la mesure permise par la loi, à introduire une action directe, contractuelle ou extracontractuelle, contre les administrateurs, gérants, travailleurs, employés, consultants, sous-traitants, prestataires, partenaires, représentants ou auxiliaires de Ligobox SRL pour des faits liés à l’exécution du contrat ou à l’utilisation des services.
21. Force majeure
Ligobox SRL ne peut être tenue responsable d’un retard, d’une inexécution ou d’une exécution partielle résultant d’un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment une catastrophe naturelle, un incendie, une inondation, une pandémie, une grève, une guerre, un acte terroriste, une décision gouvernementale, une panne générale d’internet, une défaillance d’hébergeur, une cyberattaque, une attaque par déni de service, un incident de sécurité, une interruption d’énergie, une défaillance d’un fournisseur essentiel ou tout événement imprévisible empêchant l’exécution normale du contrat.
22. Résiliation pour faute
Ligobox SRL peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave du client, notamment en cas de non-paiement, d’utilisation frauduleuse, de violation des droits de propriété intellectuelle, de tentative d’intrusion, de mise en danger de la sécurité de la plateforme, de violation des obligations RGPD, d’usage contraire à la loi ou de comportement portant atteinte aux intérêts légitimes de Ligobox SRL.
La résiliation entraîne l’arrêt de l’accès au service, sans préjudice du droit de Ligobox SRL de réclamer le paiement des sommes dues et l’indemnisation du préjudice subi.
23. Dispositions générales
Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables. La disposition concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.
Le fait pour Ligobox SRL de ne pas exercer immédiatement un droit, une action ou une faculté prévue par les présentes conditions ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Ligobox SRL peut céder, transférer, sous-traiter ou déléguer tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers, notamment en cas de restructuration, cession d’activité, fusion, acquisition, transfert d’actifs ou recours à un prestataire technique.
24. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur validité, interprétation, exécution, inexécution, résiliation ou conséquences relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, sauf disposition légale impérative contraire.